La demande de forfait mobilité durable dans la fonction publique ne s’effectue pas automatiquement : chaque agent doit remplir une démarche spécifique et réunir certains justificatifs. Le dispositif s’applique uniquement sous conditions, notamment concernant les modes de transport éligibles et l’obligation de transmettre une attestation annuelle.
Certaines administrations imposent une date limite ferme pour déposer le dossier, sans rattrapage possible après expiration du délai. Ignorer ce détail entraîne la perte de l’avantage pour l’année en cours, même si tous les critères sont remplis. Les modalités varient selon les employeurs publics, ce qui ajoute une complexité supplémentaire au processus.
A lire en complément : Les bonnes raisons de louer un parasol déporté
Plan de l'article
Le forfait mobilité durable dans la fonction publique : de quoi s’agit-il vraiment ?
Le forfait mobilité durable incarne la volonté de l’État d’accélérer la transition écologique au sein du secteur public. Il s’agit d’une aide financière destinée à encourager les agents de la fonction publique à laisser leur voiture thermique au garage et à privilégier des trajets domicile-travail plus propres. Ce soutien, lancé en 2020 puis renforcé, s’adresse autant aux personnels de la fonction publique d’État qu’aux territoriaux et hospitaliers.
Le principe reste direct : chaque agent qui opte pour le vélo, le covoiturage ou un engin de déplacement personnel (trottinette, gyropode, etc.) reçoit une indemnité annuelle. Son montant dépend du nombre de jours durant lesquels ces modes de transport ont été utilisés, et peut grimper jusqu’à 300 euros par an.
A lire aussi : Optimisez votre temps avec Mon Intraparis Mon Compte
Voici les modes de transport concernés, sous réserve de respecter les critères fixés :
- Vélo (avec ou sans assistance électrique)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Engins de déplacement personnel motorisés (hors location)
- Possibilité de mixer plusieurs modes éligibles
La philosophie de ce forfait est limpide : transformer les habitudes de déplacement des agents publics et participer, à grande échelle, à la lutte contre la pollution. Ce qui était autrefois un engagement individuel devient une dynamique collective soutenue par l’État. Les mobilités durables s’ancrent dans le quotidien des agents, bien loin des effets d’annonce.
Qui peut en bénéficier et dans quelles situations ?
Le forfait mobilités durables concerne un large public : tout agent de la fonction publique, qu’il soit titulaire ou contractuel, peut en faire la demande. Qu’il dépende de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier, le critère de rattachement administratif ne restreint pas l’accès au dispositif. Ce forfait vise précisément les trajets domicile-travail réalisés à l’aide d’un moyen de transport éligible.
Pour bénéficier de cette aide, il suffit d’adopter régulièrement l’un des modes de déplacement alternatifs sur une portion significative du trajet entre le domicile et le lieu de travail. Le dispositif repose sur trois modalités principales :
- Vélo, qu’il soit classique ou électrique
- Covoiturage, au volant ou comme passager, sous réserve de réaliser un certain nombre de trajets
- Engins de déplacement personnel, motorisés ou non (hors location)
L’employeur public joue un rôle clé : il contrôle la déclaration sur l’honneur remise par l’agent, sans exiger une preuve pour chaque déplacement. Il est demandé en général de justifier au moins 100 jours de trajets par an, un seuil qui peut parfois être adapté à la baisse, avec un montant calculé au prorata. Cette flexibilité permet de prendre en compte les réalités de chacun, et d’alterner plusieurs modes de transport selon les besoins ou les contraintes de service.
Le forfait s’adapte ainsi à la diversité des situations, que l’agent vive en cœur de ville, en périphérie ou en zone rurale. La mobilité durable s’ajuste finement à la géographie comme aux emplois du temps, pour coller au plus près du quotidien de chaque agent.
Les étapes concrètes pour déposer sa demande sans stress
Pour obtenir le forfait mobilités durables dans la fonction publique, il convient de suivre une démarche simple et structurée, conçue pour limiter la charge administrative. Avant toute chose, rassemblez les éléments essentiels : une attestation sur l’honneur précisant l’utilisation régulière du mode de transport choisi (vélo, covoiturage, engin personnel), le nombre de jours concernés et, parfois, un justificatif complémentaire (contrat de covoiturage ou justificatif d’abonnement vélo).
Trois étapes résument le parcours classique à respecter :
- Remplir le formulaire dédié, accessible via l’intranet de votre administration ou auprès du service des ressources humaines
- Signer la déclaration sur l’honneur, pièce centrale du dossier qui engage l’agent sur la réalité des trajets réalisés
- Envoyer le dossier complet, accompagné si besoin de justificatifs, à l’employeur public par voie dématérialisée ou papier, selon les usages en vigueur
Le versement du forfait s’effectue ensuite selon un calendrier bien défini, souvent en fin d’année ou par fractionnement, à la discrétion de l’administration. Le montant du forfait mobilités dépend du nombre de jours déclarés, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret. Cette procédure concerne tous les agents, qu’ils travaillent à l’éducation, à l’hôpital ou en collectivité. Les syndicats, à l’image de la CFDT, diffusent des guides pratiques pour accompagner les démarches et limiter les erreurs. En pratique, les délais de traitement restent raisonnables, et les refus sont rares lorsque le dossier est complet.
Justificatifs, astuces et délais : tout pour mettre toutes les chances de votre côté
Pour que la demande de forfait mobilités durables soit validée sans accroc, la qualité des justificatifs présentés fait toute la différence. L’attestation sur l’honneur, pièce centrale du dossier, doit indiquer précisément la fréquence des déplacements domicile-travail et le moyen de transport éligible utilisé. Rien ne doit être laissé au hasard : détaillez les jours concernés, le type de transport choisi, ainsi que la période couverte. Selon votre administration, il peut être nécessaire d’ajouter une copie d’un abonnement ou une preuve d’utilisation régulière du covoiturage.
Voici quelques pratiques à retenir pour constituer un dossier solide et éviter les mauvaises surprises :
- Conservez dès le début de l’année tous les éléments probants : tickets, attestations de trajets en covoiturage, factures d’entretien pour le vélo, etc.
- Vérifiez la cohérence des dates et la clarté des pièces jointes pour faciliter le traitement du dossier
- Adaptez-vous au niveau d’exigence de votre employeur public, certains se montrant plus souples que d’autres sur les justificatifs
Le délai de traitement varie d’une structure à l’autre, mais il faut généralement compter entre deux et trois mois entre la remise du dossier et le versement du forfait mobilités. Le montant attribué, exonéré d’impôt sur le revenu, dépend du nombre de jours déclarés : 100 € pour 30 à 59 jours, 200 € pour 60 à 99 jours, 300 € pour 100 jours ou plus. Ce forfait peut, dans certains cas, s’ajouter à un remboursement partiel d’abonnement de transport, selon les règles locales. En respectant scrupuleusement le calendrier de dépôt et en soignant la présentation des pièces, l’obtention du forfait devient une simple formalité.
Bientôt, la mobilité durable ne sera plus un effort ni un casse-tête administratif, mais un réflexe partagé. Reste à chacun de saisir cette opportunité et d’accélérer, à son échelle, la transition vers des déplacements plus responsables.
