La réforme n’a pas attendu les feux de la rampe : depuis le 1er janvier 2020, certains litiges civils ne franchissent plus la porte du tribunal sans avoir tenté un règlement amiable. Ce filtre, loin d’être anecdotique, peut barrer l’accès au juge si la démarche préalable a été zappée, sauf dérogations clairement définies.
Les procédures d’appel ne dérogent pas à cette règle, même si le terrain reste semé de nuances selon la nature du conflit ou la juridiction saisie. Résultat : chaque dossier mérite un examen attentif, car ce cadre réglementaire conditionne l’accès au juge à une préparation solide et vérifiable en amont.
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Article 750-1 du Code de procédure civile : la justice civile à l’épreuve du dialogue
L’article 750-1 du code de procédure civile s’est imposé comme un pivot dans le fonctionnement de la justice française. Face à des tribunaux saturés et des contentieux qui s’empilent, la législation a posé un principe net : avant toute action devant le tribunal judiciaire, il faut passer par la case résolution amiable, sauf exceptions précises.
Ce texte cible d’abord les litiges de faible montant, notamment ceux qui ne dépassent pas le seuil de 5 000 euros, mais aussi des différends bien identifiés comme les troubles anormaux de voisinage. Ici, impossible de saisir le juge sans avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Cette étape ne se réduit pas à une formalité : le juge exige la preuve concrète de cette tentative dès le lancement de la procédure.
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Les modes alternatifs de règlement des différends, conciliation, médiation, procédure participative, deviennent donc la porte d’entrée. Le système n’est pas hermétique pour autant : urgence, motif légitime, ou impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable peuvent justifier un accès direct au juge. Ces garde-fous, contrôlés par le juge, garantissent la souplesse du dispositif.
La jurisprudence du Conseil d’État et les arrêts de la cour de cassation affinent les contours de l’article 750-1 CPC. L’objectif est double : désengorger les juridictions, mais aussi pacifier les relations entre parties. Le code de procédure civile ne se contente plus d’énumérer des règles : il façonne une nouvelle façon d’aborder le contentieux civil en France.
Pourquoi la tentative de règlement amiable s’est-elle imposée comme étape préalable ?
La tentative amiable obligatoire a changé la donne pour toute personne confrontée à un litige. Avant même d’envisager la saisine du juge, il faut désormais explorer la voie du dialogue, sous peine de se voir opposer une fin de non-recevoir. L’objectif est limpide : désengorger les tribunaux, mais aussi offrir une solution plus rapide, moins heurtée, à ceux qui s’opposent.
Cette évolution répond à une réalité : l’explosion des contentieux et la lenteur des procédures rendaient nécessaire un filtre. Les modes de résolution amiable, conciliation, médiation, procédure participative, ne sont plus optionnels : ils structurent l’accès au juge. L’article 750-1 du code de procédure civile cristallise cette volonté d’efficacité et de désescalade.
Lors d’une première réunion de conciliation, chaque partie doit exposer ses arguments, écouter l’autre, chercher un terrain d’entente. Si ça coince, la voie judiciaire se rouvre, mais il faut avoir joué le jeu. Le juge contrôle la réalité de cette tentative : en l’absence de preuve, la demande est écartée.
Voici les principales solutions à disposition pour tenter une résolution amiable :
- La médiation : pour les parties prêtes à construire leur propre solution, avec l’aide d’un tiers neutre.
- La procédure participative : les avocats sont présents dès le départ pour accompagner et défendre les intérêts de chacun, tout en gardant la porte ouverte à l’accord.
La justice ne se limite plus à trancher : elle pousse les parties à dialoguer, à négocier, à bâtir une issue commune. Cette approche irrigue désormais tous les types de recours, du différend de voisinage jusqu’aux litiges de consommation.
Les contours pratiques et les exceptions à la tentative amiable obligatoire
Impossible d’improviser une tentative amiable. Dès qu’un litige se profile, il s’agit de choisir l’une des solutions suivantes : conciliation par un conciliateur de justice, médiation, ou procédure participative encadrée par des avocats. Pour tous les dossiers en dessous de 5 000 euros ou pour les troubles anormaux de voisinage, cette étape est incontournable. Partout en France, du plus grand palais de justice aux tribunaux de proximité, la preuve de la tentative amiable doit figurer au dossier : attestation, convocation, procès-verbal, selon le cas.
Le conciliateur de justice intervient gratuitement. Si la médiation ou la procédure participative engendre des frais, une assurance protection juridique peut parfois les prendre en charge selon les garanties prévues. L’organisation de la première réunion, quant à elle, incombe aux parties ou à leurs avocats : la loi exige seulement que la tentative soit réelle et menée sérieusement.
Des exceptions clairement définies
Dans certaines situations, la tentative amiable passe au second plan :
- Urgence manifeste : intervention judiciaire immédiate requise.
- Motif légitime : impossible d’obtenir un rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur dans un délai raisonnable.
- Homologation d’accord : quand le juge est simplement sollicité pour officialiser une entente déjà trouvée.
- Procédure déjà assortie d’une tentative amiable : certains contentieux échappent à la règle car ils intègrent déjà cette étape dans leur parcours.
En clair, la justice trace une ligne : tentez l’amiable, mais si la situation l’exige, le juge reste accessible sans détour.
Que risque-t-on si l’article 750-1 CPC est ignoré ?
Ignorer l’article 750-1 du code de procédure civile, c’est accepter de voir sa demande rejetée d’emblée. La justice ne transige pas : sans preuve d’une tentative amiable avant de saisir le tribunal judiciaire, la sanction tombe, irrecevabilité de la demande. Le juge peut déclarer la requête irrecevable sur-le-champ ou à la demande de la partie adverse si aucun document ne prouve la conciliation, la médiation ou la procédure participative préalable.
Les conséquences ne s’arrêtent pas là : le délai de prescription continue de courir. Un justiciable qui tarde risque de perdre définitivement la possibilité d’agir. Cette nullité peut être soulevée à tout moment, que ce soit en première instance ou en appel. Les décisions récentes des cours d’appel et de la cour de cassation l’illustrent régulièrement. À Paris, à Lyon, les juridictions rejettent sans hésiter les dossiers sans pièce justificative de tentative amiable article cpc.
Des exceptions existent, mais elles sont scrutées à la loupe par le juge : urgence, motif légitime ou procédure spécifique déjà assortie d’une phase amiable. Hors de ces situations, l’absence de tentative amiable ferme la porte du tribunal. Toute personne rompue au droit le sait désormais : la tentative amiable n’est plus un simple passage obligé, mais une condition de recevabilité indiscutable du cpc.
Au fil des années, la justice s’est forgé un nouveau réflexe : avant d’ouvrir la voie judiciaire, elle impose un détour par la rencontre et le dialogue. Un détour qui, parfois, évite la bataille et fait gagner du temps, de l’énergie, et même, souvent, un peu de paix.
