La certification de la francisation devient obligatoire pour les entreprises de 25 employés ou plus, alors qu’auparavant, le seuil était fixé à 50. Les communications internes, les affichages et les contrats de travail doivent dorénavant être rédigés en français, peu importe la langue maternelle des employés concernés.La vente de produits et services nécessite désormais un affichage prédominant en français, même pour les marques de commerce reconnues. Le non-respect de ces exigences expose les entreprises à des sanctions financières accrues et à des restrictions administratives immédiates.
La loi 96 au Québec : pourquoi cette réforme linguistique change la donne pour les entreprises
La loi 96 frappe fort : elle rebat en profondeur l’équilibre linguistique que le Québec tentait de préserver depuis la loi 101. Portée par la Coalition avenir Québec, cette réforme de la Charte de la langue française remet le français au cœur des échanges, tout en bouleversant les codes bien installés dans le monde du travail. Depuis des décennies, la diminution de l’usage du français inquiète. Cette fois, le gouvernement répond avec un arsenal concret et une nouvelle posture : maintenir la langue française comme socle commun, sans ambiguïté. La réforme élargit le champ d’application de la politique linguistique québécoise. Dès que l’effectif atteint vingt-cinq salariés, chaque entreprise doit demander un certificat de francisation auprès de l’Office québécois de la langue française. L’affichage purement symbolique ne suffit plus. Chaque volet du quotidien professionnel prend la couleur du français : circulation de l’information interne, signalétique, contrats de travail, documentation. Impossible de faire l’impasse. Toute communication officielle exige désormais sa version française équivalente. Cela s’étend aux contrats d’adhésion, sites web, documents commerciaux. À la moindre infraction, amendes revalorisées et sanctions administratives tombent sans attendre. Dans un Canada où la majorité s’exprime en anglais, le Québec appuie là où ça compte : la langue française forme désormais l’armature assumée de l’économie. Le projet de loi détourne le regard des simples recommandations et propulse une vision nette, celle d’une langue commune, qui redéfinit les rapports entre francophones, allophones et entreprises.
Quelles sont les obligations concrètes imposées par la loi 96 ?
Désormais, toutes les entreprises d’au moins 25 salariés entrent dans le radar du processus de francisation. L’Office québécois de la langue française contacte directement les sociétés, contrôle la présence effective du français dans les échanges internes. En l’absence de conformité, un plan d’action devra être présenté et suivi. Les exigences ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise : affichage, documentation, formation, contrats, tout doit être intégralement accessible en français, au même niveau que toute version dans une langue étrangère. Traduire à la va-vite ne suffit pas : il s’agit d’installer le français comme colonne vertébrale du travail, de l’accueil au quotidien.
Pour visualiser les axes majeurs à intégrer rapidement, voici les points de vigilance à retenir :
- Un contrat d’adhésion adressé à un employé ou un client s’établit d’abord en français. Ce n’est que sur demande expresse que la personne peut recevoir une version différente.
- Les sites web et plateformes numériques accessibles au Québec doivent offrir au public une version française aussi complète, visible et fonctionnelle que toute autre version.
- L’affichage public, à l’intérieur comme à l’extérieur, doit mettre le français au premier plan, et ce, même lorsqu’il s’agit de marques de commerce non traduites.
Les employés bénéficient dorénavant de solides garanties : ils peuvent imposer l’usage du français dans leurs communications, sans crainte de représailles. Le commissaire à la langue française se voit conférer un pouvoir d’enquête large, y compris sur l’accès à des dossiers d’entreprise. Les sanctions gagnent en sévérité, de l’amende à la menace de suspension de licence d’exploitation. La posture est nette : au Québec, la langue des affaires sera le français, sans exception.
Exigences linguistiques : ce que chaque entreprise doit savoir pour rester conforme
Avec la loi 96, chaque entreprise doit intégrer les nouvelles exigences de la Charte de la langue française, version 2024, dans toutes ses actions publiques. Le français doit s’imposer d’emblée sur tout affichage public : il occupe la première position, en caractères plus grands, plus nombreux, plus visibles que toute langue étrangère. Les marques de commerce elles-mêmes, qu’elles soient déposées ou simplement utilisées, doivent respecter cette hiérarchie dès lors qu’elles s’accompagnent de termes descriptifs. Pour les sites web ciblant la clientèle au Québec, chaque page doit offrir une version française aussi soignée qu’en toute autre langue. Il ne suffit plus de traduire vite fait quelques rubriques : conditions générales, formulaires, contenu éditorial, tout doit être adapté. L’entreprise qui néglige cet aspect risque d’abord l’avertissement, puis les sanctions.
Autre exigence : tout contrat d’adhésion (assurance, abonnement, vente) doit être remis en français en premier lieu. La transmission d’une version anglaise ne peut se faire qu’après une demande explicite et écrite. La règle concerne également les documents remis lors de l’embauche, les manuels de sécurité, les notices produits.
Pour maîtriser les ajustements à prévoir, voici les principales exigences à surveiller :
- Le français doit dominer chaque affichage, y compris sur les produits importés.
- L’information concernant les produits et leur notice d’utilisation doit être aussi accessible et exhaustive en français qu’en toute autre langue.
- Tous les supports numériques ouverts au public québécois doivent garantir une expérience purement francophone, du menu à la dernière clause.
S’aligner avec les règles du français n’est plus un simple détail graphique ou une touche d’élégance locale : c’est la nouvelle colonne vertébrale de toute la structure informationnelle de l’entreprise, qu’il s’agisse de plateformes web, d’affichages, de documents techniques ou de contrats commerciaux.
Se préparer efficacement à la loi 96 : conseils pratiques pour anticiper et éviter les sanctions
Diagnostiquer la conformité sans attendre
Le diagnostic ne se contente plus de vérifier la devanture ou le site web principal. Il implique d’examiner chaque contrat d’adhésion, de contrôler la cohérence de la version française de tous les supports numériques et de remettre à plat toute la documentation commerciale. L’Office québécois de la langue française intensifie ses contrôles. Pour être réactifs, il devient utile d’établir une cartographie complète des flux internes et externes : bulletins de paie, échanges avec les clients, procédures RH.
Pour structurer ces vérifications, il s’agit d’inspecter les éléments suivants :
- Faites l’inventaire des supports susceptibles d’être non conformes : catalogues, notices, conditions générales de vente.
- Évaluez si vos outils numériques affichent une francisation sans faille.
- Recensez les contrats encore à adapter avant toute opération publique.
Former, informer, adapter
Faciliter la francisation commence par renforcer les compétences : organisez des formations courtes et ciblées pour expliquer les règles de la loi 96 et les risques bien réels en cas de non-conformité. Mettez à jour vos guides internes, impliquez les managers, assurez-vous que la chaîne d’information interne ne laisse aucun angle mort. Un simple oubli peut suffire à déclencher une amende.
Anticiper plutôt que subir
Définissez sans tarder votre plan d’action : concentrez l’effort sur ce qui compte le plus, sites transactionnels et contrats standards en première ligne. La sanction peut grimper jusqu’à 30 000 dollars dès la première infraction et les exigences légales pousseront à une réorganisation rapide. La conformité se construit à chaque niveau, avec rigueur et méthode. Le français n’est plus un simple choix identitaire : il devient l’ossature de l’activité, la nouvelle norme économique partagée. À mesure que chaque entreprise s’approprie la loi 96, le paysage du travail au Québec prend une nouvelle couleur, celle de la langue française qui s’impose, durablement, comme la règle du jeu.
