En plus d’avoir une valeur juridique, le contrat de travail définit les critères du lien de travail et sert de justificatif pour l’une ou l’autre des parties en cas de litige.
Conformément à la jurisprudence, il est nécessaire de procéder à sa qualification. Quels sont alors les critères de qualification d’un contrat de travail ? On en parle dans cet article.
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Plan de l'article
- Pourquoi qualifier un contrat de travail ?
- Quels sont les critères permettant la qualification d’un contrat de travail ?
- Quelles sont les conséquences de la requalification d’un contrat en contrat de travail ?
- Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la qualification d’un contrat de travail ?
- Comment prévenir les litiges liés à la qualification d’un contrat de travail ?
Pourquoi qualifier un contrat de travail ?
La qualification d’un contrat de travail est une procédure qui donnera au travailleur la possibilité d’avoir accès à tous les avantages liés à son statut de salarié. Entre autres, on a :
- La protection sociale ;
- La protection contre le licenciement ;
- L’indemnisation des congés.
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Ce sont autant de raisons pour lesquelles certains employeurs essaient d’échapper aux contraintes du contrat s’opposant à la qualification.
Ainsi, ils évitent le versement de charges sociales, la prise en compte des seuils d’effectifs liés à la représentation du personnel, de même que le respect des règles relatives au licenciement.
Quels sont les critères permettant la qualification d’un contrat de travail ?
Trois critères permettent de qualifier un contrat de travail. Il s’agit de :
Une prestation de travail
La qualification d’un contrat de travail requiert qu’un travail soit réalisé. Cependant, en cas de non-accomplissement de la prestation de travail dans des conditions normales, aucune rétention de qualification de contrat n’est pas permise. Cela peut être dû à l’évaluation des aptitudes du travailleur avant l’embauche ou à la réalisation d’un travail dans le cadre d’une formation.
Une rémunération
Dès qu’une prestation de travail est faite à titre onéreux, cela conduit nécessairement au versement d’un salaire. En effet, conformément à l’arrêt Labbane du 19 décembre 2000, il est possible de qualifier un contrat de travail même en l’absence de versement de la rémunération par l’employeur. Il suffit que le travail en question soit produit à titre onéreux.
Le lien de subordination
Le lien de subordination est le dernier critère de qualification d’un contrat de travail. C’est d’ailleurs le plus déterminant, puisqu’il constitue le point de divergence entre le contrat de travail et le contrat de prestation. En effet, le lien de subordination se caractérise essentiellement par trois pouvoirs à savoir :
- Le pouvoir de direction ;
- Le pouvoir de contrôle ;
- Le pouvoir de sanction ou pouvoir disciplinaire.
Ces différents pouvoirs sont assumés par l’employeur, ce qui démontre son autorité.
Quelles sont les conséquences de la requalification d’un contrat en contrat de travail ?
Devenu salarié, le travailleur a la possibilité d’engager une procédure de requalification du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée. Il peut, entre autres, exiger de la part de son employeur :
- L’application du statut de salarié ;
- Des rappels de salaires ;
- L’assurance chômage ;
- Une indemnité forfaitaire équivalant à 6 mois de salaires.
En somme, la qualification d’un contrat de travail passe par trois critères à savoir : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la qualification d’un contrat de travail ?
Le non-respect de la qualification du contrat de travail peut entraîner des conséquences importantes pour l’employeur. En effet, si le salarié conteste la nature juridique de son contrat, les tribunaux peuvent être saisis et ordonner une requalification en contrat à durée indéterminée avec toutes les obligations qui y sont liées. Cela peut notamment impliquer un rappel de salaire et une indemnisation pour préjudice subi.
L’employeur s’expose aussi à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende en cas d’infraction au Code du travail concernant la requalification du contrat.
Dans le cadre d’une inspection par l’inspection du travail ou suite à une dénonciation de la part d’un employé maltraité vis-à-vis des conditions contractuelles que ce dernier estime frauduleuses, il se pourrait que soit prononcé un redressement financier ainsi qu’une amende supplémentaire qui peuvent avoir des impacts financiers non négligeables sur l’entreprise.
Pensez à bien • consulter un avocat spécialisé en droit social avant toute signature quelconque afin qu’il puisse fournir ses éclairages professionnels pertinents dignes de confiance quant aux positions légales respectives de chaque partie prenante.
Comment prévenir les litiges liés à la qualification d’un contrat de travail ?
Afin de prévenir les litiges relatifs à la qualification d’un contrat de travail, il faut déterminer dès le début du contrat la nature exacte des prestations attendues. Pour cela, il faut rédiger une offre d’emploi ou un contrat qui précisera clairement le statut du salarié et ses conditions de travail.
L’employeur peut aussi demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit social afin qu’il puisse lui fournir des conseils juridiques pertinents sur les règles applicables dans son secteur d’activité.
L’utilisation d’un carnet de bord permettant au salarié et à l’employeur de noter toutes les tâches effectuées par ce dernier ainsi que leur durée peut être utile pour prouver que la relation contractuelle n’a pas été établie sur une période continue et qu’il ne s’agissait donc pas nécessairement d’un CDI caché.
Pour éviter tout malentendu avec leur employeur et garantir leurs droits légaux, le salarié quant à lui doit être attentif aux termes figurant dans son type spécifique de contrat • surtout ceux concernant sa durée notamment • avant toute signature. En cas de remise en question ultérieure suite à un changement volontaire (ou non) de la part de l’employeur, pouvant renverser ladite situation contractuelle initialement jugée conforme selon ses dispositions légales respectives, il peut se faire épauler par un conseiller syndical si besoin est ou encore par un représentant juridique en droit social.
