Le 26 juillet 2013 marque un tournant législatif significatif avec l’adoption d’une loi qui a profondément transformé plusieurs aspects de la société. Ce texte législatif, bien que méconnu du grand public, a introduit des réformes majeures dans divers domaines, allant des droits civils à la protection environnementale.
Les principaux apports de cette loi se manifestent à travers des mesures telles que le renforcement de la transparence administrative, l’amélioration des conditions de travail et une meilleure régulation des pratiques commerciales. En revisitant les grandes lignes de cette législation, on peut saisir l’ampleur de son impact sur notre quotidien.
Plan de l'article
Séparer les activités « utiles » des activités spéculatives
La loi n° 2013-672, promulguée le 26 juillet 2013, a apporté une réforme structurante dans le paysage bancaire français. Présentée par Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie et des Finances, cette loi visait à dissocier les activités utiles des activités spéculatives au sein des établissements bancaires.
Objectifs de la séparation
L’objectif principal de cette loi était de renforcer la stabilité financière en limitant les risques pris par les banques. En séparant les activités de dépôt et de crédit des activités de marché, la loi a cherché à protéger les clients et l’économie réelle des éventuelles défaillances bancaires liées aux opérations spéculatives.
- Activités utiles : Ces activités incluent la collecte de dépôts, l’octroi de crédits et les opérations de paiement.
- Activités spéculatives : Ces activités englobent le trading pour compte propre et d’autres opérations de marché à haut risque.
Mise en œuvre et régulation
Pour assurer l’application effective de cette séparation, des mesures de régulation spécifiques ont été mises en place. Les banques ont dû créer des filiales distinctes pour leurs activités spéculatives, soumises à des exigences de capital plus strictes. La séparation a permis de mieux encadrer les pratiques bancaires et d’éviter une contamination des activités de dépôt par les risques des opérations de marché.
La loi n° 2013-672 a donc constitué une avancée majeure dans la régulation des activités bancaires, en renforçant la protection des épargnants et en consolidant la stabilité du système financier.
Renforcer les pouvoirs des autorités de contrôle et de supervision
La loi du 26 juillet 2013 a aussi pour ambition de renforcer les pouvoirs des autorités de contrôle et de supervision. Les régulateurs tels que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ont vu leurs prérogatives élargies pour mieux encadrer les pratiques bancaires et financières.
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
L’ACPR, en charge de la surveillance des banques et des assurances, a obtenu de nouveaux pouvoirs pour intervenir de manière plus proactive. Elle peut désormais imposer des exigences de capital supplémentaires aux établissements jugés à risque. Cette capacité d’intervention accrue permet de prévenir les dérives avant qu’elles ne mettent en danger la stabilité du système financier.
Autorité des Marchés Financiers (AMF)
De son côté, l’AMF, responsable de la surveillance des marchés financiers, a vu ses compétences élargies pour mieux détecter et sanctionner les abus de marché. La loi lui permet d’accéder à des informations plus détaillées et d’agir plus rapidement en cas de manquement. Elle peut aussi imposer des sanctions plus sévères, renforçant ainsi le cadre de régulation des marchés financiers.
Création du Haut conseil de stabilité financière
La loi a aussi institué le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), une nouvelle instance chargée de prévenir les risques systémiques. Composé de représentants de la Banque de France, du ministère des Finances et des autorités de régulation, le HCSF a pour mission de surveiller les vulnérabilités du système financier et de proposer des mesures pour les atténuer. Cette structure renforce la coordination entre les différentes autorités et améliore la réactivité face aux crises potentielles.
Encadrer les rémunérations des dirigeants et des traders
La loi du 26 juillet 2013 s’attaque aussi à la question sensible des rémunérations des dirigeants et des traders. Dans un contexte post-crise financière, l’objectif est de limiter les excès et de mieux aligner les intérêts des dirigeants avec ceux des actionnaires et des clients.
Plafonnement des bonus
La loi introduit un plafonnement des bonus pour les traders et les dirigeants des établissements de crédit. Les bonus ne peuvent excéder une certaine proportion du salaire fixe. Cette mesure vise à réduire les incitations à la prise de risques excessifs, facteur aggravant lors de la crise financière.
Rémunérations différées
Autre innovation de taille : une partie des rémunérations variables doit désormais être différée. Concrètement, une part significative des bonus est versée sur plusieurs années, conditionnée à la performance durable de l’entreprise. Cette disposition encourage une vision à long terme et limite les comportements opportunistes.
Transparence accrue
Les établissements financiers sont aussi tenus de publier des informations détaillées sur les rémunérations de leurs dirigeants et traders. Cette transparence accrue permet aux actionnaires et aux régulateurs de mieux surveiller les pratiques de rémunération et d’identifier d’éventuels abus.
Ces mesures s’inscrivent dans une logique de responsabilité et de durabilité, visant à restaurer la confiance dans le système financier.
Lutter contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
La loi du 26 juillet 2013 renforce les dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Deux institutions sont au cœur de ce dispositif : TRACFIN et le GAFI.
Renforcement des pouvoirs de TRACFIN
TRACFIN, service de renseignement financier français, voit ses pouvoirs considérablement augmentés. La loi lui permet désormais d’exiger des informations supplémentaires des établissements financiers et de mener des enquêtes plus approfondies. Cette capacité accrue de surveillance vise à détecter et à prévenir plus efficacement les opérations de blanchiment d’argent.
Coopération avec le GAFI
La loi n° 2013-672 établit une coopération renforcée avec le GAFI (Groupe d’action financière). Ce partenariat international permet à la France de s’aligner sur les meilleures pratiques mondiales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette collaboration facilite aussi l’échange d’informations et la coordination des actions entre les différents pays membres.
Mesures spécifiques
- Obligation pour les établissements financiers de déclarer toute transaction suspecte à TRACFIN.
- Renforcement des contrôles sur les transactions avec les paradis fiscaux.
- Augmentation des sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration.
Ces mesures visent à créer un environnement financier plus transparent et à réduire les risques associés aux opérations illicites. La France s’affirme ainsi comme un acteur déterminé dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
